consignation — [ kɔ̃siɲasjɔ̃ ] n. f. • 1396; de consigner 1 ♦ Dr. Dépôt dans une caisse publique, chez un auxiliaire de justice ou un tiers, de sommes ou valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. Caisse des dépôts et consignations. ♢… … Encyclopédie Universelle
consignation — CONSIGNATION. s. f. Dépôt juridique de quelque argent ou d autre chose, fait entre les mains d une personne publique. Faire une consignation au Greffe. Il n a pas assez d argent pour la consignation qu on lui demande. Pour le droit de la… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Consignation — Con sig*na tion, n. [L. consignatio written proof, document: cf. F. consignation comsignation.] 1. The act of consigning; the act of delivering or committing to another person, place, or state. [Obs.] [1913 Webster] So is despair a certain… … The Collaborative International Dictionary of English
consignation — Consignation. s. f. espece de depost de quelque argent, ou autre chose en main tierce. Faire une consignation au Greffe. il n a pas assez d argent pour la consignation qu on luy demande. il faut tant pour le droit de la consignation. il faut deux … Dictionnaire de l'Académie française
Consignation — (v. lat.), 1) Niederlegung u. Deponirung bei Gerichten; 2) die Überweisung von Gütern an einen anderen (Consignatair), damit derselbe sie für Rechnung des Besitzers (Consignateur) verkaufe. Dergleichen Consignationsgeschäfte werden gewöhnlich mit … Pierer's Universal-Lexikon
consignation — index alienation (transfer of title), assignment (transfer of ownership), consignment, conveyance Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
Consignation — La consignation est une mesure provisoire destinée à prendre des garanties. Sommaire 1 Définitions 1.1 Consignation de marchandises 1.2 Consignation d une somme d argent 2 … Wikipédia en Français
CONSIGNATION — s. f. Dépôt d une somme ou d autre chose entre les mains d une personne publique ; et La somme ou l objet que l on dépose. Consignation judiciaire. Faire une consignation au greffe. Frais de consignation. Il n a pas assez d argent pour la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
consignation — (kon si gna sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. Dépôt d une somme ou autre objet entre les mains d une personne publique. Faire une consignation au greffe. Anciennement dépôt d argent pour l achat d une charge. • Qui attendent d un… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
consignation — ˌkänsigˈnāshən noun ( s) Etymology: Medieval Latin consignation , consignatio sealing, marking, branding, from Latin, written proof, document, from consignatus (past participle of consignare) + ion , io ion 1. : the act of marking with the sign… … Useful english dictionary
